A
L’animation de réseau regroupe l’ensemble des actions des animateurs. Elle se réfère directement à l’obligation d’assistance du franchiseur.
L’accompagnement au lancement fait référence à l’assistance que met en place la tête de réseau afin de faciliter le début d’activité du partenaire.
Il s’agit entre autres de l’assistance aux obligations administratives, aux éléments pour la constitution du business plan, à l’aménagement du local, au recrutement de son personnel, à sa communication d’ouverture, à la constitution du stock initial…
L’animateur de réseau est salarié par l’enseigne. Middle-manager, sa principale mission étant de faciliter le dialogue entre la tête de réseau et ses franchisés, mais aussi entre les franchisés eux-mêmes.
Ses missions varient d’une enseigne à l’autre, mais globalement :
Prise en charge des ouvertures ;
Formation des franchisés sur le terrain ;
Accompagnement terrain des franchisés ;
Audit des franchisés ;
Création et animation des différents comités.
L’apport personnel est la somme immédiatement disponible que doit apporter le candidat pour pouvoir prétendre à un prêt bancaire.
Cet apport correspond généralement à 1/3 des investissements de départ, la banque finançant les 2/3 restant si votre dossier bancaire est accepté.
Néanmoins, compte tenu de la crise économique, ces dernières se montrent plus réticentes à financer et demande parfois un apport personnel plus important.
C’est le cas si le besoin en fond de roulement est important au démarrage de l’activité par exemple.
L’avantage concurrentiel est l’ensemble des éléments qui différencie une entreprise de ses concurrents sur un marché donné.
En franchise, cela se traduit par un savoir-faire dont le caractère singulier permettra aux partenaires de développer leur affaire face à la pression concurrentielle sur un territoire géographique donné.
Le franchiseur possède plusieurs obligations dont « apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat »
Cette assistance se manifeste de plusieurs manières mais se limite toujours à l’apport de méthodes, de conseils ou de logiciels**:
Aider à la mise en œuvre du savoir-faire ;
Actualiser le savoir-faire ;
Assister le franchisé rencontrant des difficultés ;
Délivrer des informations sur le marché, la concurrence, l’évolution de la clientèle… ;
Autres types d’assistance : ouverture, démarches administratives, assistance technique…
B
Le franchisé est propriétaire de son fond de commerce. Au nom de la propriété commerciale, il bénéficie des statuts des baux commerciaux: lorsque le franchisé loue un local commercial, le renouvellement s’effectue de plein droit.
Si le propriétaire refuse, il versera une indemnité d’éviction au commerçant.
La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans, sauf cas particuliers.
Le commerçant a la possibilité d’y mettre fin tous les 3 ans, sous réserve d’un préavis de 6 mois.
On parle alors de bail « 3-6-9 ». Néanmoins, dans le cas où le commerçant partirait en retraite, il peut donner son congé sans avoir achevé l’une des périodes de 3 ans.
Le business plan est un outil de gestion vous de planifier l’activité d’une entreprise dans le temps.
Outre son intérêt prévisionnel, il sert également à communiquer et à convaincre les partenaires financiers d’adhérer à un projet de développement.
En franchise, l’enjeu pour le franchiseur est de créer un modèle rentable pour sa structure, rentable pour ses partenaires franchisés,
tout en restant cohérent avec l’ensemble du marché s’il veut séduire ses partenaires financiers et de potentiels candidats.
MF Value crée ainsi deux Business Plan : celui de la Tête de réseau et celui du Partenaire.
C
Nous entendons par Candidat, un entrepreneur indépendant souhaitant potentiellement intégrer un réseau en tant que partenaire franchisé.
« La commission affiliation est un mode de distribution fréquemment utilisé dans le secteur du textile,
par lequel une personne commerçante, dite commissionnaire, vend des produits appartenant à une autre personne (commettant),
pour le compte de cette dernière et sous son enseigne, avec en contrepartie le versement d’une commission calculée sur le chiffre d’affaires réalisé. »
Points-clés :
La commission affiliation est souvent réservée au secteur du textile ;
Un fournisseur (commettant affiliant) met des marchandises en dépôt dans le magasin d’un commerçant indépendant (commissionnaire affilié) ;
Le commerçant commercialise moyennant une commission au fournisseur ;
La tête de réseau est propriétaire et gestionnaire du stock.
Par exemple, le stock des stations de service appartenant aux compagnies pétrolières reste la propriété de ces dernières jusqu’à la vente à l’automobiliste.
Nous entendons ici par Concept, les caractéristiques propres à une enseigne regroupant les éléments inhérents à l’ensemble de son savoir-faire
opérationnel, managérial, organisationnel … et de son mix-marketing.
« Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire,
met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel, appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits.
La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période limitée et cela, sous la surveillance du concédant. »
Points-clés :
La concession est essentiellement un système de distribution, sans engagement de réussite du concédant vers le concessionnaire ;
Le concédant : exclusivité de fourniture sur une zone géographique exclusive ;
Le concessionnaire : exclusivité de distribution des dites fournitures et tolérance envers d’autres produits ;
La mise à disposition d’une marque est possible mais pas indispensable ;
Il n’y a pas de transmission de savoir-faire.
Le contrat de réservation de zone est un contrat permettant au licencié de réserver auprès de la tête de réseau,
une zone géographique donnée pour sa future implantation, moyennant le paiement d’une partie du droit d’entrée, appelée droit de réservation de zone (représentant généralement 1/3 du droit d’entrée).
Le franchiseur lui garantie par ce biais, qu’il n’autorisera aucun autre partenaire à ouvrir son point de vente durant le délai convenu.
Ce laps de temps permet au candidat de trouver éventuellement le financement pour son projet,
de valider les éléments administratifs obligatoires, de passer l’éventuel examen de formation, … avant de signer le contrat de partenariat.
Le crowdfunding ou financement participatif est une méthode de financement d’un projet passant par une multiplicité d’acteurs économiques.
Cette pratique s’est particulièrement développée ces dernières années dans l’industrie musicale, via les réseaux sociaux et les plateformes internet spécialisés.
Dans le cas des entreprises, on parle surtout du financement participatif en capital qui permet une prise de participation en actions dans les entreprises. Cette participation donne lieu à une rétribution par dividendes.
Partie intégrante du business plan que ce soit pour celui de la tête de réseau ou pour celui du partenaire, le compte de résultat prévisionnel matérialise l’évolution de l’activité.
Il doit démontrer la rentabilité du modèle, généralement sur 3 années. Il s’agit concrètement de déterminer l’ensemble des sources de revenus et l’ensemble des postes de charges, et,
dans le cas d’une structure en réseau, les niveaux de redevances des partenaires, les coûts engendrés par les service, les investissements inhérents au projet de franchise, le nombre de partenaire attendu … afin de déterminer le résultat prévisionnel.
Le Code Européen de Déontologie de la Franchise définit la franchise comme un système commercial :
« La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur
une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes (1), le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept (2) du franchiseur.
Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire (3), et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par
l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. » *
En somme, le franchiseur met à disposition du franchisé :
Ses signes de ralliement de la clientèle : la marque, les logos… ;
Son savoir-faire secret, substantiel, identifié, expérimenté (dans une unité pilote) et évolutif ;
Une assistance continue technique ou commerciale pendant toute la durée de l’accord : animation, formation…
Et ce, moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme sous le contrôle du franchiseur.
*Code de Déontologie Européen de la Franchise
Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques,
sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement
Points-clés :
On trouve d’un côté une société principale, la coopérative ; et de l’autre, les commerçants indépendants ;
La coopérative n’a pour actionnaires que ses commerçants (les coopérateurs), avec une règle simple : UN homme = UNE voix ;
Chaque adhérent est client (centrale d’achat commune) ;
L’intérêt est la centralisation du savoir-faire, le regroupement des achats (communication, logistique, fournisseurs).
D
Le droit d’entrée (ou redevance initiale forfaitaire) est la somme demandée au partenaire franchisé lors de la signature du contrat de partenariat.
Défini par avance dans le contrat, il rémunère le franchiseur sur la mise à disposition de sa marque, sur les actions de recrutements réalisés, sur l’accompagnement au lancement… et peut également prendre en compte le coût de la formation initiale du partenaire franchisé.
Le développeur immobilier (ou chargé d’expansion) est la personne en charge de construire un relationnel fort avec le monde de l’immobilier d’entreprise « national » et « régional » (agents immobiliers locaux).
Par ce biais, il assure une veille permanente afin de réagir rapidement lorsqu’un local devient disponible et négocie avec les propriétaires. Il est ainsi force de proposition lorsque le recruteur détient un candidat de valeur pour une zone contractuelle donnée.
Le droit au bail est un élément du fond de commerce appartenant au locataire sortant. Le locataire entrant achète ce droit au locataire sortant dans le but de reprendre le bail en cours et de bénéficier ainsi des dispositions et des droits inhérents aux baux commerciaux (renouvellement, indemnités d’évictions, …).
Le locataire peut également monnayer le fait que le loyer qu’il paye actuellement est inférieur aux prix du marché.
Le locataire entrant reprend alors le bail aux conditions actuelles pour la durée restante à courir.
Le Document d’Information Précontractuel, est un document obligatoire que le franchiseur remet au candidat au moins 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise ou d’un contrat de réservation de zone.
Ce document réfère aux obligations de la Loi Doubin et doit inclure des informations complètes et sincère au travers des items suivants :
L’identité du franchiseur
La marque et l’enregistrement
La (les) domiciliation(s) bancaire(s)
L’historique et l’expérience du franchiseur concernant au moins les cinq années précédentes.
L’état général et l’état local du marché
Les comptes annuels de l’entreprise afin que le candidat puisse apprécier la santé financière de l’entreprise et donc, la viabilité de son modèle économique.
L’état du réseau
Les principales clauses du contrat de franchise
E
L’enseigne réfère à la dénomination, à l’emblème choisi pour individualiser le fonds de commerce. Il s’agit, dans le cas d’un contrat de franchise, du nom de la marque du franchiseur.
Les différentes clauses d’exclusivité sont stipulées dans le contrat de franchise et sont généralement de trois natures :
Exclusivité territoriale : le franchiseur concède une zone dans laquelle il s’interdit d’implanter un autre franchisé ;
Exclusivité d’enseigne : le franchiseur concède une zone dans laquelle il s’interdit d’implanter un autre distributeur, peu importe le mode contractuel ;
Exclusivité d’approvisionnement : le franchiseur concède une zone dans laquelle il s’interdit d’approvisionner un autre distributeur, peu importe le mode contractuel
Les informations relatives à l’état général et l’état local du marché doivent porter sur la présentation des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement.
Un état de marché est un document décrivant la situation de quelque chose à un moment donné tandis qu’une étude peut être définie comme un effort intellectuel orienté vers l’observation et la compréhension des êtres, des choses, des évènements…
Un examen approfondi de quelque chose, une analyse. (Larousse). Par conséquent, il s’agit de donner au franchisé une image exacte de l’environnement, caractère déterminant pour son consentement.
Pour certains secteurs d’activité les données sont difficilement accessibles, il est par conséquent difficile de réaliser soi-même les états de marché.
Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un cabinet spécialisé en géomarketing.
NB : Les états généraux et locaux du marché doivent obligatoirement figurer dans le Document d’Information Précontractuel (DIP).
F
Une filiale est une société indépendante détenue par une société-mère.
La formation initiale, indispensable dans le cadre d’un contrat de franchise, entre dans l’obligation qu’a le franchiseur de transmettre son savoir-faire.
Ce dernier forme ainsi son franchisé selon un plan de formation défini sur les fondamentaux du concept avant l’ouverture du point de vente.
Cette formation intègre généralement une partie théorique et une partie pratique accès sur la mise en situation.
Le coût de cette formation peut faire partie du droit d’entrée ou être facturée séparément, et intégrer ou non la formation des salariés.
La formation continue est proposée par la plupart des franchiseurs. Elle peut être rendue obligatoire ou facultative par le biais du contrat de franchise.
Ces modules de formation permettent d’effectuer des piqûres de rappel ou de transmettre les nouvelles pratiques du réseau au partenaire et éventuellement à ses salariés.
Le coût peut être intégré dans les redevances d’enseignes ou faire l’objet d’une facturation indépendante.
Le franchisé, appelé ici le partenaire au sens général, est un entrepreneur indépendant qui reproduit le concept d’une autre société appelée Franchiseur, moyennant le paiement de royalties, par le biais d’un contrat franchise ou de partenariat.
De ce contrat, naissent des obligations réciproques basées sur le Code de Déontologie Européen de la Franchise.
Il n’existe pas de définition légale. Il s’agit de l’ensemble des biens meubles d’un commerçant utilisés afin de conquérir une clientèle donnée (marchandises, matériels, clientèle, achalandage, bail commercial).
Ce fonds de commerce est alors perçu comme un bien meuble incorporel.
Le franchiseur (ou la tête de réseau) est une entreprise possédant les critères correspondants au Code de Déontologie Européen de la Franchise en termes de savoir-faire, d’éléments de notoriété et de pilote probant,
qui met à disposition l’ensemble de ces éléments ainsi qu’une assistance technique et commerciale à un partenaire indépendant appelé franchisé, par le biais d’un contrat de franchise (ou d’un autre contrat de partenariat).
Le terme « franchiseur » est généralement utilisé comme un abus de langage pour désigner la tête de réseau.
Par exemple, dans le cas d’un contrat de commission-affiliation la tête de réseau est appelée « commettant » et le partenaire « commissionnaire ».
La franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur).
C’est une méthode qui permet à un indépendant d’entreprendre plus rapidement en optimisant ses chances de succès et à un franchiseur d’asseoir son développement commercial sur un réseau de chefs d’entreprise impliqués sur leur marché local.
Le contrat de franchise est la réitération d’un succès commercial. Dans cette optique, le franchiseur a éprouvé son concept sur une période raisonnable dans au moins une unité pilote. Le franchiseur met alors à la disposition du franchisé :
Un savoir-faire secret, substantiel et identifié ;
Des signes distinctifs dont il possède la propriété intellectuelle : sa marque et les signes de ralliement de la clientèle ;
Une assistance technique et commerciale, qui passe notamment par une formation initiale et continue et l’animation du réseau.
Avantages et inconvénients : la franchise est de loin le mode contractuel le plus abouti, protégeant au mieux les intérêts des parties, et fournissant la qualité souhaitée pour la commercialisation du concept.
Le terme « franchise » est généralement utilisé comme un abus de langage pour désigner l’ensemble des modes contractuels de développement en réseau
I
L’investissement initial correspond au montant de départ nécessaire à la mise en place d’un projet de création d’entreprise.
Il inclut alors les frais de création d’entreprise, les frais inhérents au local et à son aménagement, au stock initial, au besoin en fonds de roulement (BFR), à l’achat du matériel d’exploitation, au droit d’entrée du franchiseur.
L
La location-gérance est un cas particulier du contrat de franchise (il se pratique aussi hors-franchise). Il s’agit d’un « bail de fonds de commerce ».
Le franchisé locataire-gérant exploite un fonds de commerce pour le compte de son franchiseur (propriétaire/bailleur). Le franchisé verse alors une redevance supplémentaire à son propriétaire.
« La licence de marque est ainsi un contrat par lequel le titulaire d’une marque confère à un tiers (le licencié) le droit d’apposer la marque sur ses propres produits et/ou d’en faire un usage commercial, notamment à titre d’enseigne. »
Points-clés :
La licence de marque donne le droit d’utiliser la marque d’une autre entreprise pour exploiter son activité ;
Il y a souvent une redevance liée à l’exploitation de la marque ;
Le concédant est le titulaire de la marque ;
Le licencié est l’utilisateur de la marque.
M
Le manuel de l’image de marque est utilisé lors d’un contrat de Licence de marque. Il est l’équivalent du manuel opératoire en contrat de franchise, à ceci prêt que comme il n’y a pas « transmission de savoir-faire » en licence de marque,
ce manuel se réfère uniquement aux procédures relatives à la mise en place du mix-marketing de l’enseigne. On ne peut parler de savoir-faire dans un tel manuel.
NB : Le licencié est libre de pratiquer sa propre politique de prix en-deçà d’un prix maximum fixé ou non par la tête de réseau
Ce document est utilisé dans le cadre d’un développement à l’international en master franchise, notamment par la franchise la Mie Câline.
Il vise à « prévoir l’organisation opérationnelle et son évolution pour un développement ». En outre, il contient les procédures les procédures et les outils propres au savoir-faire franchiseur de l’enseigne.
Par ce manuel, la tête de réseau forme un franchiseur de proximité, appelé master franchisé, afin qu’il développe son concept dans un pays étranger.
La Master franchise fait référence à l’achat de droits d’utilisation et d’adaptation d’un concept sur un territoire et une période temporelle définis.
On a ainsi deux cas de figure : l’enseigne étrangère souhaitant importer son concept en France ou l’enseigne française souhaitant exporter son concept à l’étranger.
Selon Kotler, le mix-marketing (ou plan de marchéage en français) fait référence aux variables sur lesquelles peut jouer une entreprise pour commercialiser un produit :
la politique de prix, la politique de distribution, les caractéristiques du produit, les moyens de promotions.
La multi-franchise fait référence à un partenaire franchisé exploitant plusieurs points de vente sous une même enseigne. Ce terme ne doit pas être confondu avec la pluri-franchise.
Le manuel opératoire (ou Manop du savoir-faire) est, comme son nom l’indique, un manuel contenant l’ensemble des outils et des procédures nécessaires à l’exploitation du concept par le franchisé.
Considéré à la fois comme un document commercial et juridique, il est délivré par le franchiseur à l’issue de la formation initiale et fait partie intégrante de l’obligation de transmettre son savoir-faire.
Durant toute la durée du contrat, le franchisé pourra s’y référer pour exploiter son concept et pour former ses équipes.
De son côté, le franchiseur veillera à l’alimenter régulièrement par des mises à jour.
Son existence est une condition nécessaire pour prouver l’existence d’un « savoir-faire secret, substantiel et identifié » comme le prévaut le Code Européen de Déontologie de la Franchise.
P
Il s’agit d’un droit d’entrée dans le local, fixé librement, que le propriétaire fait payer au locataire.
Il peut être considéré comme :
Un supplément de loyer : le propriétaire se prémunit contre les hausses de loyer « qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle » ;
Une contrepartie financière liée à des avantages : la qualité de l’emplacement par exemple ;
Une indemnité correspondant à une éventuelle indemnité d’éviction que le propriétaire devrait verser s’il souhaitait reprendre son local.
La pluri-franchise fait référence à un partenaire franchisé exploitant plusieurs points de vente sous des enseignes différentes. Ce terme ne doit pas être confondu avec la multi-franchise.
Une unité pilote est un point de vente/une agence succursaliste dans lequel la tête de réseau a exploité son concept durant une durée « raisonnable» avant de le dupliquer en réseau de franchise (ou sous un autre mode de distribution contractuel).
Si une tête de réseau n’est pas obligée d’en disposer, il est tout de même vivement conseillé d’expérimenter son concept avant de se lancer dans un développement à plus grande échelle.
En effet, cette unité va lui servir à prouver la profitabilité de son modèle économique, l’existence d’un savoir réel, substantiel et éprouvé.
Au-delà d’un enjeu de réassurance et de crédibilité vis-à-vis des candidats, un site pilote permet également à la tête de réseau de former ses partenaires et de tester ses innovations.
R
Le responsable travaux coordonne les actions liées à l’aménagement d’un point de vente :
Permis de construire et autorisations diverses ;
Sélection des entreprises et du matériel technique ;
Coordination des travaux.
La redevance d’enseigne, appelée également redevance d’exploitation ou royalties, est une somme payée mensuellement par le partenaire à la tête de réseau.
Celle-ci rémunère les droits d’utilisation de la marque, l’utilisation du savoir-faire, l’assistance de la tête de réseau, l’animation du réseau.
Ces montants sont calculés selon les dépenses prévisionnelles du franchiseur, la difficulté étant qu’on ne peut modifier le niveau des redevances une fois le contrat de partenariat signé.
Les montants varient fortement selon les secteurs d’activité, l’image de l’enseigne, le type de contrat, l’assistance proposée …
Ainsi si certains réseaux prennent un pourcentage du chiffre d’affaires du partenaire franchisé, d’autres prennent un montant forfaitaire afin de s’assurer un revenu mensuel fixe.
Les redevances de communication sont payées par le partenaire franchisé à la tête de réseau, généralement selon un pourcentage de son chiffre d’affaires.
La spécificité de cette redevance réside dans le fait qu’elle doit être entièrement utilisée dans le budget de communication de la tête de réseau pour promouvoir l’enseigne.
A cet égard, le franchiseur doit faire preuve de la plus grande transparence quant à l’utilisation de cet argent.
Cette dénomination désigne les réseaux d’entreprises structurés en propre, c’est-à-dire se développant aux moyens de succursales et/ou de filiales.
Il s’agit d’un management d’autorité puisque les dirigeants fixent la stratégie et les salariés l’appliquent.
Cette dénomination désigne des entreprises qui se sont d’elles-mêmes regroupées en réseau afin de déléguer leur pouvoir à une structure centrale.
Ce management de délégation cache plusieurs réalités contractuelles : groupement, coopérative, groupement d’intérêt économique (GIE).
Cette dénomination désigne les réseaux d’entreprises structurées aux moyens de partenaires indépendants. La tête de réseau doit alors convaincre d’autres entrepreneurs de développer son enseigne sous un contrat de partenariat.
Plusieurs modes contractuels peuvent correspondre à ce type de réseau, parmi les plus courants : la franchise, la concession, la licence de marque, la commission-affiliation.
S
Le savoir-faire franchisé ou savoir-faire opérationnel regroupe l’ensemble des compétences, des procédures, des outils que vous avez développé dans le cadre de votre activité.
L’ensemble de ce savoir-faire sera transmis à vos futurs partenaires notamment via un manuel opératoire.
Les conventions nationales (ou séminaires) réunissent les franchisés au moins une fois par an, en un même lieu sur plusieurs jours.
Ce rassemblement contribue à renforcer l’esprit de groupe et à véhiculer de manière moins formelle de nouvelles idées quant à l’évolution du réseau.
Les conventions régionales se déroulent plusieurs fois par an entre l’animateur de réseau et les franchisés de sa zone. Ces événements sont l’occasion pour les franchisés de se rencontrer et d’échanger sur leur expérience de manière informelle.
Les salons de la franchise sont des salons spécialisés dans l’exposition d’enseignes évoluant en réseau contractuel.
Les franchiseurs effectuent généralement les plus grandes parties de leur recrutement au cours de ces évènements annuels.
Parmi les principaux, nous pouvons citer le Salon Franchise Expo de Paris et le Salon Top Franchise Méditerranée à Marseille.
Les signes distinctifs d’un réseau regroupent l’ensemble des éléments graphiques, des marques, des noms de domaine, … déposés par l’enseigne.
Une succursale est un établissement secondaire à vocation opérationnelle détenue par la société-mère qui place à sa tête un manager salarié.
T
Le Tribunal de Commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il est composé d’un président et de juges en nombre variable. Il est notamment habilité à juger les conflits :
Entre commerçants dans l’exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d’une marchandise achetée à un autre commerçant) ;
Entre associés d’une société commerciale ;
Nés de la vente d’un fonds de commerce ;
Concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si un client consommateur final conteste la qualité d’un produit vendu par un commerçant) ;
Liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.
V
Par « ventes actives » on entend « le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, y compris l’envoi de courriels non sollicités, ou au moyen de visites,
le fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients à l’intérieur d’un territoire donné par le biais d’annonces publicitaires dans les médias, sur internet ou d’autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle ou sur les clients situés dans ce territoire.
La publicité ou les actions de promotion qui ne sont attractives pour l’acheteur que si elles atteignent (aussi) une clientèle déterminée ou des clients à l’intérieur d’un territoire donné sont considérées comme une vente active à cette clientèle ou aux clients à l’intérieur de ce territoire. »
Par « ventes passives » on entend « le fait de satisfaire à des demandes non sollicitées, émanant de clients individuels, y compris la livraison de biens ou la prestation de services demandés par ces clients.
Toute publicité ou action de promotion générale qui atteint des clients établis sur les territoires (exclusifs) d’autres distributeurs, ou faisant partie d’une clientèle allouée à d’autres distributeurs, mais qui est un moyen raisonnable d’atteindre
des clients situés en dehors de ces territoires ou d’une telle clientèle, par exemple pour accéder à des clients situés sur son propre territoire, est considérée comme une vente passive.
La publicité ou les actions de promotion générale sont considérées comme un moyen raisonnable d’atteindre ces clients s’il serait intéressant pour l’acheteur de réaliser ces investissements
même s’ils n’atteignaient pas des clients établis sur les territoires (exclusifs) d’autres distributeurs ou faisant partie d’une clientèle allouée à d’autres distributeurs. »
Z
Le territoire (ou zone) contractuel(le) est la zone d’exclusivité sur laquelle évolue le partenaire franchisé au cours de sa relation contractuelle. Stipulée dans le contrat de partenariat, le partenaire a toute la liberté de réaliser ses ventes actives.
